Conditions Générales de Vente

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé – À consommer avec modération

La société SAS CHATEAU PRIEURE-LICHINE produit et commercialise des vins issus de la région vitivinicole de Margaux. Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, CHATEAU PRIEURE-LICHINE a diversifié son offre en proposant :

– la vente à distance de ses vins (article 1 à 13) ;

– la vente en Primeurs de ses vins (article 14) ;

– la vente de services (article 15) ;

Sera également fait mention de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (article 16).

CHATEAU PRIEURE-LICHINE

34 avenue de la 5^ème République

33460 CANTENAC

Tél. : 05 57 88 36 28

Fax : 05 32 00 10 47

Email : boutique@prieure-lichine.fr

RCS Bordeaux : B 459 201 612

Société par action simplifiée au capital de 7 100 000 Euros

N° de TVA : 814 592 016 12

Article 1 – Objet – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir toutes ventes conclues à distance par CHATEAU PRIEURE-LICHINE avec ses clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions de l’article préliminaire du Code de la Consommation (ci-après dénommé sous le terme « l’Acheteur»).

1.2 En conséquence, le fait pour l’Acheteur de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de sa commande.

Le fait que CHATEAU PRIEURE-LICHINE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de CHATEAU PRIEURE-LICHINE à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.

1.3 L’offre de vente à distance proposée par CHATEAU PRIEURE-LICHINE :

– est exclusivement destinée à la clientèle des particuliers disposant de la capacité de contracter, et exclusion faite de tout achat à des fins de revente à titre professionnel,

– n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine.

L’Acheteur qui passe commande déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 CHATEAU PRIEURE-LICHINE se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

1.5 Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 2 – Commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par CHATEAU PRIEURE-LICHINE – et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article 3 – Produits – Offres

3.1 Les offres du CHATEAU PRIEURE-LICHINE s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par CHATEAU PRIEURE-LICHINE à l’Acheteur lors de la transmission des documents des offres de CHATEAU PRIEURE-LICHINE à l’Acheteur.

3.2 La réactualisation des stocks de vins de CHATEAU PRIEURE-LICHINE est régulière. Néanmoins les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande de l’Acheteur. En conséquence, la vente n’est conclue qu’après validation par CHATEAU PRIEURE-LICHINE de la commande passée par l’Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

Si la validation de la commande n’a pas été obtenue en raison de l’indisponibilité totale ou partielle d’un vin commandé, CHATEAU PRIEURE-LICHINE en informera l’Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, l’Acheteur aura la possibilité :

– d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais

– de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles. En pareilles circonstances, l’Acheteur ne sera débité que du montant total des articles commandés disponibles.

Article 4 – Prix

4.1 Les prix figurant sur les offres de CHATEAU PRIEURE-LICHINE sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port. Ils sont appliqués durant toute la durée de validité de l’offre.

Il est précisé que les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les frais de port applicables à chaque commande unitaire sont valables pour une seule adresse de livraison.

4.2 Conformément aux dispositions des articles L 121-19-1 et L.121-19-2 du Code de la Consommation, l’Acheteur reçoit sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison des vins, la confirmation du contrat comportant les informations relatives aux caractéristiques essentielles des vins, le prix de vente des vins ainsi que les éventuels frais afférents à la livraison, l’existence d’un droit de rétractation et les délais et les modalités d’exercice de ce droit, le fait que l’Acheteur supporte les frais de renvoi des vins en cas de rétractation ainsi que les CGV applicables à la commande.

Article 5 – Paiement

5.1 Les prix sont payables en euros (€), en totalité, par paiement comptant lors de la passation de la commande.

5.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par virement, chèque bancaire ou par carte bancaire. Le paiement par chèque, virement ou par carte bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque ou l’ordre de débit du compte de l’Acheteur est réalisé(e) immédiatement par CHATEAU PRIEURE-LICHINE. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par CHATEAU PRIEURE-LICHINE.

Article 6 – Livraison

6.1 La livraison des vins commandés par l’Acheteur intervient uniquement après l’enregistrement du paiement intégral de la commande, en principal et en accessoire.

6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France métropolitaine, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande par La Poste ou par transporteur de type messagerie. Il est précisé à ce titre que l’Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

6.3 La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique des vins.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs vins, les vins commandés seront livrés en une seule fois.

CHATEAU PRIEURE-LICHINE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais précisés dans ses offres.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les vins commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la Consommation.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Toutefois, tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, telle que définie à l’article 12 ci-dessous, entraînera, au choix de CHATEAU PRIEURE-LICHINE, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition et ce, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.

6.4 En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des vins commandés, dûment acceptées par écrit par CHATEAU PRIEURE-LICHINE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.

6.5 L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des vins livrés.

L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les vins seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par CHATEAU PRIEURE-LICHINE.

CHATEAU PRIEURE-LICHINE remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les vins livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants des conditions générales de vente et celles prévues aux présentes CGV (voir article 9 régissant les garanties applicables).

6.6 Dans tous les cas, la livraison dans les délais sus-indiqués ne peut intervenir que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de CHATEAU PRIEURE-LICHINE.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir à CHATEAU PRIEURE-LICHINE une adresse de livraison valide. Il appartient à l’Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des vins en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison. CHATEAU PRIEURE-LICHINE ne saurait notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans les informations fournies par l’Acheteur.

Si le colis est retourné à CHATEAU PRIEURE-LICHINE pour adresse incomplète ou fausse adresse, CHATEAU PRIEURE-LICHINE s’engage toutefois à contacter l’Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition seront à la charge de l’Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par CHATEAU PRIEURE-LICHINE des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par l’Acheteur.

Article 7 – Conformité

7.1 A la réception de la commande – livrée à domicile – l’Acheteur ou le réceptionnaire doit vérifier l’état du colis, à savoir la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au regard de la commande concernée, en présence du transporteur ou du préposé de La Poste le cas échéant.

A ce titre, l’Acheteur devra procéder – lors de la livraison – à tous les examens nécessaires pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité et notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leurs états et leurs caractéristiques.

La signature du récépissé de livraison sans réserve emportera acceptation par l’Acheteur du colis livré.

7.2 En cas de dommage ou d’avarie, l’Acheteur doit émettre toutes les réserves utiles sur le bon de transport ou de livraison de manière précise et motivée, et en informer le cas échéant le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’Acheteur doit également contacter, dans les 24 heures suivant la réception de la commande, CHATEAU PRIEURE-LICHINE par fax au 05 32 00 10 47 ou par email à l’adresse suivante boutique@prieure-lichine.fr pour l’informer des réserves mentionnées sur le bordereau de transport afin de lui permettre d’engager tout recours contre le transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Conformément aux disposition de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des produits pour annuler totalement ou partiellement sa commande – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra informer CHATEAU PRIEURE-LICHINE de sa décision de se rétracter dans le délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’Acheteur doit envoyer sa demande par courrier, fax, e-mail ou en ligne via ce formulaire. Un modèle est disponible sur le site internet www.prieure-lichine.fr en choisissant la rubrique CGV, puis Formulaire Type de Rétractation. Après vérification par CHATEAU PRIEURE-LICHINE, l’Acheteur recevra un e-mail ou un courrier de confirmation de sa demande comportant un bon de retour, mentionnant l’adresse de retour, à imprimer et à joindre au colis.

Les vins devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture, en veillant à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.

Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par colis recommandé avec accusé de réception (exemple : Colissimo suivi) ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

8.2 Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si les vins retournés sont impropres à la commercialisation. A ce titre, l’Acheteur devra prendre toute disposition pour que les produits commandés ne soient pas susceptibles de se détériorer.

8.3 CHATEAU PRIEURE-LICHINE procèdera au remboursement de l’Acheteur de l’ensemble des sommes versées par lui correspondantes au(x) vin(s) retourné(s) ainsi que des frais de transport initiaux. Les frais de retour consécutifs au droit de rétractation seront à la charge de l’Acheteur.

Toutefois, CHATEAU PRIEURE-LICHINE ne remboursera pas à l’Acheteur le prix des vins retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par l’Acheteur. Ils feront l’objet d’une réexpédition à l’Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur aura réceptionné les vins. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur.

Le(s) vin(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés par CHATEAU PRIEURE-LICHINE.

Article 9 – Garantie

9.1 L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil ainsi qu’aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la Consommation. Au titre de ces garanties, CHATEAU PRIEURE-LICHINE s’engage, au choix du consommateur, à rembourser ou à remplacer les vins non conformes ou présentant un vice caché.

Garantie légale de conformité :

Extraits du Code de la Consommation :

* Article L211-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

* Article L211-5 du Code de la Consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

* Article L211-7 du Code de la Consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

* Article L211-9 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

* Article L211-10 du Code de la Consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

* Article L211-11 Code de la Consommation

« L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

* Article L211-12 Code de la Consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

* Article L211-13 du Code de la Consommation

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Garantie des vices cachés :

Extrait du Code civil :

* Article 1641 Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

* Article 1642 Code Civil

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

* Article 1648 alinéa 1^er Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9.2 L’Acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et des éventuelles garanties conventionnelles en cas de dommages résultant d’une cause externe aux vins et non imputable à CHATEAU PRIEURE-LICHINE, ses sous-traitants, prestataires ou mandataires (par exemple lors d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête).

Article 10 – Renseignements – Contact

Pour tout renseignement ou demande d’information, l’Acheteur peut contacter CHATEAU PRIEURE-LICHINE aux coordonnées suivantes :

CHATEAU PRIEURE-LICHINE

34 avenue de la 5^ème République

33 460 CANTENAC

contact@prieure-lichine.fr

Tél. : 05 57 88 36 28

Fax : 05 32 00 10 47

Article 11 – Données personnelles

11.1 CHATEAU PRIEURE-LICHINE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

11.2 Les informations et données à caractère personnel transmises à CHATEAU PRIEURE-LICHINE par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par CHATEAU PRIEURE-LICHINE, ses services internes, ses sous-traitants, partenaires commerciaux ou ayant-droits pour :

– le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,

– le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,

– informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,

– améliorer et personnaliser les services qu’il propose à l’Acheteur et les informations qu’il lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletter ou encore d’offres spéciales,

– le traitement des demandes d’information reçues de l’Acheteur.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Sauf refus exprès de la part de l’Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par CHATEAU PRIEURE-LICHINE ou ses partenaires commerciaux, sauf cas de prospection.

Dans l’hypothèse où un Acheteur ne souhaiterait plus recevoir ces offres, l’Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques ou en écrivant à l’adresse physique indiquée à l’article 10.

CHATEAU PRIEURE-LICHINE s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers autres que ses partenaires commerciaux et sous-traitants chargés de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, livraison et/ou paiement. CHATEAU PRIEURE-LICHINE pourra toutefois être amené à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel. Ce droit peut être exercé à tout moment en adressant une demande à l’adresse physique indiquée à l’article 10, en indiquant son nom, prénom, adresse.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi dite Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Article 12 – Force majeure

L’exécution par CHATEAU PRIEURE-LICHINE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature.

CHATEAU PRIEURE-LICHINE informera l’Acheteur d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, l’Acheteur aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement.

Article 13 – Loi applicable – Langue – Litige

13.1 La loi applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des présentes CGV et à ses suites est la loi française.

13.2 La langue française est la seule langue proposée pour la passation de commande et la conclusion de la vente.

13.3 En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

13.4 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 14 – Vente de vins en « Primeurs »

14.1 L’Acheteur a la possibilité d’acheter des vins du CHATEAU PRIEURE-LICHINE en Primeurs.

14.2 La période de vente de vins en Primeurs s’étend de l’émission de l’offre jusqu’au 30 septembre de chaque année. Des prolongations exceptionnelles peuvent toutefois être mises en place.

14.3 Le contrat de vente de vins en Primeurs obéit aux Conditions Générales de Vente précédentes, les dispositions du présent article prévalent en cas de contradiction avec ces dernières.

14.4 Le prix de vente des vins en Primeurs est affiché en euros, hors taxes et hors frais de livraison.

14.5 Toute commande sera considérée comme valide et définitive après le paiement effectif par l’Acheteur d’un acompte représentant le prix total TTC hors éventuels frais de livraison. Après réception de ce paiement, le CHATEAU PRIEURE-LICHINE adressera à l’Acheteur une facture « Proforma Primeurs » valant réservation des vins achetés à terme, indiquant la TVA et les éventuels frais de port.

14.6 Les vins commandés par l’Acheteur restent la pleine propriété du CHATEAU PRIEURE-LICHINE jusqu’à la mise à disposition de ceux-ci par le vendeur.

14.7 Lors de la mise à disposition des vins par le vendeur, un avis de mise à disposition des vins en question est envoyé à l’Acheteur par courrier électronique et/ou postal. Une facture définitive est émise au moment de la livraison.

14.8 Les vins ne pourront être remis à l’Acheteur (livraison par tiers ou retiraison par ce dernier) qu’après règlement effectif du montant TTC de la commande, TVA et éventuels frais de port inclus.

14.9 Le CHATEAU PRIEURE-LICHINE se réserve le droit de ne pas commercialiser un millésime. En pareil cas, une solution de substitution pourra être proposée à l’Acheteur. A défaut d’accord entre les parties, les sommes versées par celui-ci à titre d’acompte concernant les vins en question lui seraient alors intégralement remboursées dans un délai de trente (30) jours, sans intérêts.

14.10 En cas de sinistre entraînant la destruction de la marchandise ou sa détérioration substantielle, une solution de substitution pourra être proposée à l’Acheteur. A défaut d’accord entre les parties, les sommes versées par celui-ci à titre d’acompte concernant les vins en question lui seraient alors intégralement remboursées dans un délai de trente (30) jours, sans intérêts.

14.11 Pour les cas décrits aux articles 14.9 et 14.10, l’Acheteur ne pourra jamais rechercher la responsabilité du vendeur.

14.12 Pour les cas où l’Acheteur aurait causé l’impossibilité de livraison des vins ou n’aurait pas procédé à l’enlèvement de ceux-ci (hors accord de gardiennage), le vendeur pourra mettre l’Acheteur en demeure de procéder à l’enlèvement des vins.

14.13 La mise en demeure prévue à l’article 14.12 prend la forme d’une L.R.A.R. Celle-ci est envoyée à la dernière adresse connue de l’Acheteur. Dans un délai de six (6) mois après la réception de l’accusé de réception par le vendeur, ou à défaut, le retour du courrier par les services postaux, le CHATEAU PRIEURE-LICHINE se réserve le droit de procéder à la résolution de la vente et retrouvera la libre disposition des vins en question.

Article 15 – Visites

Toute visite est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente et toute réservation implique l’acceptation de celles-ci par le client.

15.1 Offre :

Tous nos circuits de visite donnent lieu à un parcours commenté du vignoble et des installations techniques, à l’issue duquel une dégustation de nos produits est proposée.

Dans le cas où le visiteur ne suit pas le circuit dans son ensemble, l’intégralité du prix de la prestation reste due.

15.2 Conditions de réservation :

La réservation peut se faire par email, téléphone, fax, ou en ligne, directement depuis notre Site Internet dans la limite de la disponibilité de nos guides.

Suite à la réservation, une confirmation écrite peut être envoyée au client.

Toute modification de réservation doit être signalée au plus vite et sera prise en compte sous réserve de disponibilité de nos guides.

Toute réservation de visite privative donnera lieu à un prépaiement du montant total de la prestation, selon les conditions mentionnées au paragraphe 15.3. Dans certains cas spécifiques, il peut également être demandé un acompte pour valider la réservation.

15.3 Paiement :

Le prix de la prestation est en Euros, et toutes taxes comprises. Le règlement s’effectue par chèque, carte bancaire, espèces ou virement. Dans le cas d’une réservation en ligne, un prépaiement est exigé. Ce dernier s’effectue par carte bancaire, grâce à un système de paiement en ligne sécurisé (Stripe Connect).

15.4 Retard ou Annulation :

Toute visite qui ne sera pas annulée au moins 24 heures à l’avance sera considérée comme due ; de même si, en l’absence d’annulation, le client ne se présente pas au rendez-vous. Toute visite prépayée, annulée au moins 24h à l’avance donnera lieu à un remboursement de 100%.

15.5 Risques liés à la consommation d’alcool

Le CHATEAU PRIEURE-LICHINE décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident lié à la consommation d’alcool des visiteurs.

Des crachoirs de dégustation sont mis à disposition des visiteurs par le CHATEAU PRIEURE-LICHINE, et leur usage systématique est fortement conseillé.

Le CHATEAU PRIEURE-LICHINE rappelle à ses clients que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et recommande une consommation d’alcool modérée.

Article 16 – Responsabilité élargie du producteur (REP)

Le CHATEAU PRIEURE-LICHINE est une entreprise soumise au principe de la Responsabilité Élargie du producteur (REP). A ce titre, il dispose d’un numéro d’identifiant délivré par l’ADEME (l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage n°2020-105 du 10 février 2020 – art 62 (V) pour une Économie Circulaire (AGEC).
Ce numéro est le suivant : FR204921_01AVLA

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

(Ce formulaire a pour but d’envoyer votre demande de rétractation. Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours à partir de la réception de votre commande, pour envoyer ce formulaire. Merci de remplir le formulaire avec attention afin de favoriser le traitement des données.)

A l’attention de CHATEAU PRIEURE-LICHINE

34 avenue de la 5^ème République

33 460 MARGAUX-CANTENAC

Fax : 05 32 00 10 47

Email : contact@prieure-lichine.fr

Objet : Droit de rétractation

Référence commande :

Référence client :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Référence(s) produit(s) :

Commandé(s) le : ……………………………et reçu(s) le: …………………………………………………………………………………………….

Signature et date :

(*) Rayez la mention inutile.

– Envoi du formulaire : Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, et nous vous notifierons par email dès la réception. Vous pouvez aussi nous envoyer ce formulaire de rétractation par email, par fax, ou par courrier recommandé, accompagné de votre signature et de la date d’envoi (la date du courrier, de l’email ou du fax faisant foi).

– Retour produits : Vous avez au maximum 14 jours après votre demande de rétractation pour envoyer les produits concernés. Les produits retournés doivent être en état d’origine, accompagnés de leur emballage d’origine.

– Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits en état d’origine.